Cet accord s'applique entre vous, l'Utilisateur de ce Site et UniSing, produit de la Société Andy Gold Productions GmbH, propriétaire de ce Site. Votre accord respecte et est lié par les clauses des présentes conditions générales et intervient tacitement lors de votre première utilisation du Site. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les présentes conditions générales, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
Aucune partie de ce Site n'est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d'être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle au moment du paiement de votre programme, morceau ou autre produit du Site UniSing.
- 1.1. La Société Andy Gold Productions GmbH (ci-après désignée par « la Société ») exerce à travers le produit UniSing sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, Tik Tok, YouTube) une activité d'enseignement dans les domaines du chant (cours, interprétation, karaoké), du coaching personnel et du bien-être.
- 1.2. Dans ce contexte, la Société propose au travers du Site et de l’Application (ci-après, « le Site et/ou l’Application ») la vente de programmes en ligne, regroupant des cours de chant, d’interprétation, d’endurance vocale, de choeur, des Masterclass, des programmes bien-être, des morceaux du répertoire UniSing, ainsi que l’organisation d'événements (concerts, stages, rencontres) et la vente de produits accessoires et dérivés.
- 1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).
- 1.4. L’utilisation du Site, de l’Application, du Compte client, des programmes et morceaux et autres produits achetés, est strictement réservée à un usage privé et personnel.
- 1.5. Le Site, l’Application et les produits et Services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu musicaux, en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses Services seraient en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
- 1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation suisse.
- 1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
- 1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le Contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et Services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des Systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponibles.
- 1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
- 1.10. Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux Contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
- 1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.
Dans le présent contrat, les termes suivants ont la signification suivante :
- « Compte » : la création d’un Compte se fait au moment de l’achat d’un programme ou d’un morceau choisi par l’Utilisateur. Il désigne collectivement les informations personnelles, les informations de paiement et les identifiants utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux Contenus achetés, en ventes et/ou à tout Système de communication sur le Site ;
- « Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d'informations susceptibles d'être stockées dans un ordinateur qui apparaît sur le présent Site et sur l’Application ou en fait partie ;
- « Informations de paiement » : désigne tous les détails requis pour l'achat de Services sur ce Site et son Application. Cela comprend, sans s'y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de compte bancaire et les codes de tri ;
- « Installations » : désigne collectivement toutes les installations, outils, Services ou informations en ligne que UniSing met à disposition par le biais du Site et de l’Application, maintenant ou à l'avenir ;
- « Programme » : sous la forme de pack comprenant des cours de chant variés au format vidéo et mp3 autour de différentes thématiques. L’achat d’un programme nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte client;
- « Société » : désigne Andy Gold Productions GmbH, propriétaire du Site et de UniSing ;
- « Services » : désigne les services qui vous sont proposés par le biais de ce Site, en particulier l'utilisation de la plateforme d'apprentissage en ligne de UniSing ;
- « Système » : signifie toute infrastructure de communication en ligne que UniSing met à disposition par le biais du Site et de l’Application, maintenant ou à l'avenir. Cela comprend, mais sans s'y limiter, le courrier électronique basé sur le Web, les panneaux de messages, les Installations de chat en direct et les liens de courrier électronique ;
- « Utilisateur » / « Utilisateurs » : désigne tout tiers qui accède au Site et à l’Application et qui n'est pas employé par UniSing et qui n’agit pas dans le cadre de son emploi ;
- « Site et/ou Application » : désigne le Site internet (uni-sing.com) et/ou l’application disponible sur tous appareils Android et Apple et tous les sous domaines de ce Site. Ils sont édités par la Société et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des produits et Services proposés à la vente par la Société ;
- « Nous/Notre/Nos » : signifie le produit UniSing et son propriétaire, la Société Andy Gold Productions GmbH constituée en Suisse avec pour numéro d'enregistrement CHE-112.966.714, située au Hirslandweg 10, 4144 Arlesheim.
- 3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et Services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.
- 3.2. Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, s’il est âgé de moins de 18 ans l’utilisation de ce Site et/ou de l’application devra se faire avec l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs.
- 3.3. Les programmes et autres Services proposés sur le Site et/ou l’Application sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique vocale et sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre desdits programmes d'entraînement.
- 3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Client et achat de s’être assuré de son aptitude vocale et physique à suivre les programmes proposés par le Site et/ou l’Application.
- 3.5. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou l’Application.
- 3.6. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation du Site, de l’Application et tout achat implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des CGUV.
- 3.7. Toute création d’un Compte Client ou réalisation d’un achat sur le Site et/ou l’Application UniSing vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société Andy Gold Productions.
- 3.8. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et de leurs produits et Services, il est strictement interdit notamment de :
- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;
- Utiliser des Services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteintes de quelques manières que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en Suisse ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site et/ou l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.
- 4.1. La Société propose sur son Site différents programmes (de durée variable) qui comprennent des cours de chant au format vidéo et mp3. Le Contenu des programmes est défini plus en détail sur le Site et l’Application. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
- 4.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Programmes en cours d’exécution.
- 4.3. L’achat d’un programme ou d’un morceau du répertoire est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.
- 4.4. Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé des contenus et/ou du Compte Client par l’Utilisateur au profit de tiers, le Site et/ou l’Application se réservent le droit de clôturer le Compte Client de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement des achats effectués restant pour l’Utilisateur.
Nous souhaitons que vous soyez entièrement satisfaits des produits ou Services que vous commandez auprès de UniSing. Si vous souhaitez Nous parler des modalités d’achat, veuillez contacter le service clientèle à l’adresse e-mail suivante :
support@uni-sing.com.
- 5.1. Création d’un Compte Client
- 5.1.1. La validation d’un achat nécessite la création d’un (1) Compte Client, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre du programme et/ou morceau du répertoire choisi par l’Utilisateur.
- 5.1.2. Tout Utilisateur peut créer son Compte Client en effectuant un achat sur le Site.
- 5.1.3. La création du Compte Client requiert une inscription de l’Utilisateur, lors de la confirmation d’un achat, se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom d’utilisateur, nom, prénom, date de naissance, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.
- 5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Client.
- 5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Client. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
- 5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
- 5.1.7. L’achat d’un Programme et/ou morceau du répertoire implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre du produit choisi.
- 5.1.8. Lorsque vous choisissez votre nom d'utilisateur, vous êtes tenu d'adhérer aux conditions énoncées ci-dessus à la clause 10. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre Compte.
- 5.2. Choix du Programme et/ou morceau du répertoire
- 5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir un ou plusieurs Programmes et/ou un ou plusieurs morceaux du répertoire payables en une seule fois lors de l’achat. L’Utilisateur aura ensuite accès à vie aux contenus achetés via son Compte Client.
- 5.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas d’achat, il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour effectuer son achat et s’obliger au paiement de son prix.
- 5.2.3. Après confirmation des produits choisis, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation ») et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation avec un récapitulatif de son achat.
- 5.3. Incident de paiement
En cas d’incident de paiement, l’achat ne sera pas confirmé et l’Utilisateur n’aura pas accès aux contenus tant que le paiement n’aura pas été validé.
- 5.4. Offres promotionnelles – carte cadeau
- 5.4.1. Dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite offre alors qu’il a déjà effectué un achat sur le Site. L’offre s’applique alors sur les autres produits dont il n’a pas encore fait l’achat durant la période définie.
- 5.4.2 L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, ni l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange. La carte cadeau est personnelle et non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGV pour utiliser la carte cadeau.
- 6.1. Bien que tous les efforts aient été faits pour s'assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles sur UniSing correspondent aux Services réels qui vous seront fournis, Nous ne sommes pas responsables des variations par rapport à ces descriptions car la nature exacte des Services peut varier en fonction de vos besoins individuels et des circonstances.
- 6.2. Le Site fournit une assistance technique à l’adresse support@uni-sing.com. Nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais mais Nous ne garantissons pas un temps de réponse particulier.
- 6.3. Le prix des produits est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
- 6.4. Concernant le paiement des produits du Site
- Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires ou via Paypal. En aucun cas, le Site et/ou la Société Andy Gold Productions ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
- L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personne du moyen de paiement sélectionné.
- 7.1. Par principe, en cas d’achat à distance d’un Programme, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation d’achat sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de confirmation d’achat au moment de son paiement. A compter de l’achat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’achat effectué non déclenché en écrivant à l’adresse support@uni-sing.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
- 7.2. En cas d’achat d’une carte cadeau dans Notre boutique en ligne, seul le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la carte souscrite et non déclenché par l’activation du code par l’Utilisateur bénéficiaire en écrivant à l’adresse support@uni-sing.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le tiers souscripteur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
EXCEPTION :
- 7.3. En payant le prix du programme, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate du Contenu numérique du programme choisi sur le Site ou l’Application en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur les produits achetés et permettant de recueillir son consentement exprès.
- 7.4. En activant le code de la carte cadeau, l’Utilisateur bénéficiaire accepte de déclencher la fourniture immédiate du Contenu numérique des programmes du Site ou de l’Application en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation du droit de rétractation sur la carte cadeau souscrite par le Tiers et permettant de recueillir son consentement exprès.
- 7.5. L’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du programme et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au Contenu.
Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.
- 8.1. Résiliation du fait du Client
L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte Client en suivant la procédure suivante : rendez-vous sur la page “Mon profil”, cliquez sur “Editer” puis “Paramètres de confidentialité” puis “Paramètres de confidentialité avancés” et “Supprimer mon compte”. A noter que la suppression du Compte Client effacera définitivement toutes vos informations personnellement identifiables ainsi que votre historique avec le Site. A noter que cela n’inclut pas les transactions financières effectuées sur le Site ou d’autres informations que nous sommes légalement tenus de conserver.
- 8.2. Résiliation du fait du Site
Le Site se réserve le droit de clôturer à tout moment un Compte Client en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d'authentification (nom d'utilisateur et/ou mot de passe) d'un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu'en cas de défaut de paiement d'une somme due, dans l'hypothèse prévue à l'article 5.3.Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que son compte sera clôturé de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de ses derniers achats.
- 9.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature vocale des programmes mis en ligne par le Site et l’Application, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des Contenus, répertoire, exercices et trainings.
- 9.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les trainings et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching vocal mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d'entraînements vocaux journaliers standards et en aucun cas personnalisés à la personne qui l’utilise.
- 9.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité vocale.
- 9.4. L’Utilisateur reconnaît que les trainings et exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site et de l’Application sont proposés dans une perspective de divertissement musical.
- 9.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités vocales.
- 9.6. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings MP3 mis en ligne.
- 10.1. Lorsque l’Utilisateur utilise le Système de communication du Site, il doit le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte :
- 10.1.1. Ne pas utiliser un langage obscène ou vulgaire ;
- 10.1.2. Ne pas soumettre de contenu illégal ou autrement répréhensible. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, un contenu abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, âgiste, sexiste ou raciste ;
- 10.1.3. Ne pas soumettre de contenu destiné à promouvoir ou à inciter à la violence ;
- 10.1.4. Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas violer les présentes CGUV ou toute loi applicable ;
- 10.1.5. Vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes, en particulier pour des employés et des représentants de UniSing ou d’Andy Gold Productions ;
- 10.1.6. Ne pas utiliser notre Système pour des communications de masse non autorisées tel que des "spams".
- 10.2. Vous reconnaissez que le Site se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui Nous sont adressées ou qui utilisent notre Système.
- 10.3. Vous reconnaissez que le Site peut conserver des copies de toutes les communications qui Nous sont adressées ou qui utilisent notre Système.
- 10.4. Vous reconnaissez que toute information que vous Nous envoyez par le biais de notre Système peut être modifiée par Nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par la présente à votre droit moral d'être identifié comme l'auteur de cette information. Toute restriction que vous souhaiteriez imposer à Notre utilisation de ces informations doit Nous être communiquée à l'avance et Nous nous réservons le droit de rejeter ces conditions et les informations associées.
- 11.1. La Société dispense des programmes vocaux non individualisés, ainsi que des Contenus relatifs au bien-être et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site ou l’Application sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. Le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
- 11.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations, programmes et Services proposés et il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation des programmes choisis la conformité et l’adéquation des exercices proposés à ses besoins, de les adapter le cas échéant compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel d’enseignement artistique.
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
- 11.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
- 11.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
- 11.5. Nous ne déclarons ni ne garantissons que ses Services seront disponibles à tout moment et ne pouvons pas nécessairement confirmer leur disponibilité avant de confirmer votre commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le Site.
- 11.6. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
- 11.7. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
- 11.8. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf mention, ces sites ne sont pas sous le contrôle de UniSing. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage découlant de l'utilisation de ces sites. L'inclusion d'un lien vers un autre site sur le présent site Web n'implique aucunement l'approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.
- 12.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou l’Application (notamment « UniSing ») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société ANDY GOLD PRODUCTIONS.
- 12.2. Le Site, l’Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos, fichiers audio, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
- 12.3. Les Contenus des Programmes sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en Suisse, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.
- 12.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
- 12.5. Tout stockage, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, de l’Application et de leurs Contenus, y compris des vidéos, fichiers audio, des partitions et tout autre document et éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site et/ou l’Application ou indirectement lié au Site, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips sonores, clips vidéo, compilations de données, mises en page, codes et logiciels sous-jacents, est la propriété de UniSing et donc de la Société suisse Andy Gold Productions située Hirslandweg 10 4144 Arlesheim. En continuant d'utiliser le Site, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et autres lois applicables en Suisse et au niveau international. ou à l’Application est strictement interdite.
- 12.6. L'Utilisateur s'interdit également :
- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu du Site, des vidéos et des fichiers audio sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu du Site, des vidéos et des fichiers audio quelle qu'en soit la forme.
- 12.7. La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations. Les personnes souhaitant placer un lien vers ce site Web sur d'autres sites ne peuvent le faire que vers la page d'accueil du Site uni-sing.com sans Notre autorisation préalable. Pour en savoir plus, veuillez Nous contacter par courriel à adresse email : hello@uni-sing.com.
- 13.1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société Andy Gold Productions (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Client, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.
- 13.2. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.
- 13.3. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- 13.4. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à support@uni-sing.com, ou par courrier à l’adresse Société Andy Gold Productions, Hirslandweg 10 4144 Arlesheim.
- 13.5. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
- 13.6. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
- 13.7. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Clients seront conservés durant 3 mois.
- 14.1. Les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
- 14.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
- 15.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse.
- 15.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
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